Construction - Responsabilité des constructeurs d'ouvrage Art 1792 CC suivants et jurisprudence
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Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
Article 1792 CC
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination .
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Désordres engagement de reprise conséquences cc 2008/12/02
Article 1792-1 CC
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Vente immeuble garantie decennale exclusive garantie vice cachés non CC 2010/05/11
Article 1792-2 CC
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil reproduit à l'article L. 111-13 du présent code s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-3 CC
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
garantie bon fonctionnement sous traitant délai d'action cc2009/10/21
Article 1792-4 CC
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article:
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Article 1792-4-1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-4-2
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article 1792-4-3
En dehors des actions régies par les articles 1792-3,1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1792-5 CC
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-14 et L. 111-15, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 de ce code, reproduit à l'article L. 111-16 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du même code, reproduit à l'article L. 111-17, est réputée non écrite.
Article 1792-6 CC
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'éxécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'éxécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-7 CC
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-15, L. 111-16 et L. 111-17 du présent code, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
- Assurances
Assurance des travaux de construction Art L 111-27 et suivants et jurisprudence
Dispositions générales Art L 113-1 et suivants
- Bail commercial
Champ d'application Art L 145-1 et suivants
Durée Art L 145-4 et suivants
Renouvellement Art L145-8 et suivants C.COM
Refus de renouvellement Art L145-14 et suivants C.COM et Jurisprudence
Sous location Art L 145-32 suivants et jurisprudence
Loyer Art L 145-33 et suivants R 145-3 et suivants
Résiliation Art L145-41, suivants et Jurisprudence
Déspécialisation Art L145-47 et suivants
Procédure Art L 145- 56 L 145-60, R 145-23 R 145-32 et Jurisprudence
- Bail d'habitation
Dispositions générales Art 1 et suivants, Jurisprudence
Durée Art 10 et suivants, Jurisprudence
Loyer, charges et litiges Art 16 et suivants, Jurisprudence
Aide personnalisée au logement Art L 351 CCH et suivants
Expulsion loi 9/07/1991 Décret 31/07/1992
Sursis à expulsion L 613-1 CCH
Art 1722 CC et suivants
- Construction
Construction maison individuelle avec plan Art L 231-1 CCH et suivants
Construction maison individuelle sans plan L 232-1 CCH Textes et Jurisprudence
Vente Immeuble à construire Achèvement R 261-1
Edifices menaçant ruine CCH Art. L511 et suivants
Devis et Marchés Art 1779 CC et suivants , Jurisprudence
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Devis et Marchés suite Retenue garantie
Equipement commercial Art L 752-1 C COM et suivants
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage - Art 1792 CC suivants et jurisprudence
Sous Traitance Loi 31 Décembre 1975
- Copropriété
Organisation Art 1 à 16 et Jurisprudence
Administration de la copropriété Art 17 à 29 et Jurisprudence
Copropriété en difficulté Art 29-1 A Textes et Jurisprudence
Dispositions générales Art 42 à 48 et jurisprudence
Decret 17/03/1967 Art 1 à 66 et jurisprudence
Décret du 20 avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967
- Droit administratif
Marchés publics Art 1 et suivant, Jurisprudence
Marchés publics Décret 21 janvier 1976 approuvant le CCAG applicables aux marchés publics de travaux
Marchés publics Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Dommages de travaux publics loi 28 Pluviose An VIII
Délégations service public
Appréciation légalité Art R 312-4 Code Justice Administrative
Référé administratif Art L 511 et suivants Code Justice Administrative et Jurisprudence
Référé précontractuel Art L 551-1 et suivants Code Justice Administrative et Jurisprudence
loi 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Principes généraux principe de précaution
Associations Art L 142-1 CE et suivants
Eau et milieux aquatiques régimes autorisation L 214 et suivants
Installations classées Art L 511-1 CE et suivants et jurisprudence
Installations dangereuses Servitudes Indemnisation Art L 515-8 CE et suivants et Jurisprudence, L 561-1
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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
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Déclaration d'utilité publique art R 11-1 et suivants
Procédure Art R 12-5-1 C EX et suivants et jurisprudence
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Loi 2/01/1970 Agents immobiliers Art 1 é 18 Jurisprudence
De la propriete Art 544 CC et suivants et jurisprudence
Servitudes Art 637 CC et suivants et jurisprudence
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Droit de préemption Art R 213-4 et suivants
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