ACTE AUTHENTIQUE
Acte qui a été reçu par le notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte établi par les parties elles-mêmes sans l’intervention d’un notaire.
ACTION PETITOIRE
1265 CC
Action concernant les immeubles et visant à faire reconnaître, au fond, un droit de propriété. Les actions possessoires et pétitoires ne peuvent se cumuler ( art 1265CC).
ACTION POSSESSOIRE
1264 CC
action concernant exclusivement les immeubles et visant, sans que le fond du droit soit examiné,à faire cesser un trouble apporté à ceux qui « paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an » (art 1264 CC) L’action possessoire doit être exercée avant toute défense au fond.(art 1266).
AVOCAT
Auxiliaire de justice dont la profession est de conseiller et d’assister devant les juridictions les justiciables.
BAIL
Contrat de louage par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
CADASTRE
Le cadastre fournit à travers les documents établis ( plans et matrices ) la
délimitation des parcelles qui constituent pour une commune l’ensemble
des propriétés bâties et non bâties.
En France, les documents cadastraux sont à usage fiscal. Ils ne constituent
pas un titre de propriété mais peuvent néanmoins être utilisés à titre de
présomption de propriété.
Les plans cadastraux sont consultables sur le site gouv.fr
CAS FORTUIT
1148 CC
Evénement imprévisible
CERTIFICAT D’URBANISME
L 410-1 CU
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné en fonction des droits et obligations attachés à ce terrain.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
1) Certificat d'urbanisme d'information.
Ce certificat permet, en l'absence de projet , de connaître les règles
d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur:
- les dispositions d'urbanisme applicables, telles celles découlant d’un PLU,
- les limitations administratives au droit de propriété telles que des servitudes d'utilité publique
- la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
2) Certificat d'urbanisme opérationnel
Lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ( voies et réseaux).
La demande de certificat d’urbanisme peut être déposée à la mairie de la commune dont dépend le terrain ou sur imprimé CERFA n°13410*01
Le délai d’instruction est de 1 mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel.
Durée de validité : 18 mois
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique
CESSION
Transmission entre personnes vivantes d’un droit à titre onéreux ou gratuit.
COMPROMIS DE VENTE
Acte sous seing privé constatant une vente d’immeuble avant que la dite vente ne soit constatée par acte authentique.
CONDITION RESOLUTOIRE
1183 CC
« La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »
CONDITION SUSPENSIVE
1181 CC
La condition suspensive est celle qui, si elle se réalise, donne naissance à l’obligation qui était jusqu’alors seulement envisagée mais non existante.
COPROPRIETAIRE
Propriétaire d’un lot de copropriété dépendant d’un immeuble bâti assujetti à la loi du 10 juillet 1965.
COPROPRIETE
Modalité du droit de propriété dans lequel chaque copropriétaire est propriétaire de son lot et d’une quote part des parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le lot du dit copropriétaire.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
R 421-9 à 421-12, R421-17, R 431-34 CU
Document administratif permettant la vérification par l’administration que la construction projetée est conforme aux règles d’urbanisme.
Travaux concernés, hors secteurs sauvegardés, notamment :
- construction nouvelle créant une SHOB de 2 à 20 m²
- transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON
- travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
- changement de destination d’un bâtiment R 421-17
- murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingt
- habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés et inférieure à un mètre quatre-vingt
La demande est établie sur formulaire CERFA n° 13404*01 ou par déclaration en mairie
Elle est affichée en mairie et reste affichée pendant toute la durée des travaux
La mairie dispose d’un mois pour instruire le dossier si il est complet.
Cette demande peut faire l’objet :
- d’un accord exprès,
- ou tacite par défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction,
- d’un rejet,
- d’une demande d’adaptation mineure.
DELAI DE RETRACTATION / DELAI DE REFLECTION
Délai durant lequel celui qui en bénéficie peut revenir sur sa décision sans en justifier.
DESORDRE
Imperfection affectant un ouvrage.
DESTINATION
Usage auquel est affecté une chose.
FORCE MAJEURE
Evénement imprévisible et irrésistible provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation ou à l’auteur d’un dommage, exonérant ainsi ce dernier de sa responsabilité.
FORCLUSION
Le titulaire d’une action qui ne l’exerce pas dans le délai qui lui est imparti par la loi est déchu de ce droit. Il est « forclos ».A titre d’exemple, un plaideur qui ne forme pas appel dans le délai légal est forclos et par conséquent privé du droit de porter sa cause devant la Cour d’appel. La forclusion est donc une sanction civile. A la différence du délai de prescription, le délai de forclusion n’est pas susceptible d’interruption. Dans certains domaines un relevé de forclusion peut être sollicité.
GARANTIE D'EVICTION
1626 CC
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »
GRE A GRE (de)
Directement entre les parties, sans intervention de quelque autorité que ce soit, ni formalité particulière.
IMMEUBLE
Juridiquement, toute chose ne pouvant être déplacée. (Terrain, appartement, bâtiment, etc.)
JURIDIQUE
Qui a trait au droit.
JURISPRUDENCE
Ensemble des décisions de justice.
JUSTICIABLE
Ce dit d’une personne qui saisit une juridiction ou est appelée à comparaître en justice.
LOCATEUR D'OUVRAGE
Personne qui s’engage aux termes d’un contrat de louage ou d’entreprise à faire un ouvrage.
MAITRE DE L’OUVRAGE
Personne physique ou morale pour le compte de qui est réalisée une opération de construction
MAITRE DE L’ŒUVRE
Personne physique ou morale qui assure la conception d’un projet immobilier et/ou en surveille l’exécution
MALFACON
Réalisation défectueuse d’un ouvrage.
MEUBLE
Juridiquement, toute chose pouvant être déplacée. (Meubles meublants un appartement, véhicule, navire, etc.)
MUTATION
Transmission d’un droit d’une personne à une autre, entre vifs ou à cause de mort.
PERMIS DE CONSTRUIRE
R 423-220 R 423-49 R 431-7 CU
Autorisation administrative requise pour exécuter des travaux immobiliers conformément aux documents d’urbanisme régissant l’utilisation du sol.
Constructions nouvelles:
Cette autorisation est obligatoire pour les constructions nouvelles,
sauf pour les travaux de très faible importance (et en dehorsde secteur sauvegardé), savoir:
- création de surface entre 2 et 20 m² de surface hors œuvre brute.
- constructions dont la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface hors œuvre brute( SHOB) supérieure à 2m².
Constructions existantes:
- Les travaux sur constructions existantes requièrent un permis en cas de:
- création de plus de 20m²de SHOB.
- changement de destination lorsqu’il y a modification de la structure de l’immeuble ou de la façade.
- modification du volume de l’habitation en cas de percement ou d’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieure.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre net (SHON) dépasse 170 m²
Le dossier de demande de permis est déposé à la mairie du lieu de situation du terrain.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres cas , si le dossier est complet.
L’administration dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes et le pétitionnaire de 3 mois pour compléter son dossier.
Position de l’administration; elle peut:
- accorder le permis.
- ne pas répondre ; dans ce cas l’intéressé bénéficie habituellement d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction de deux mois.
- refuser le permis. Ce refus ouvre un délai de deux mois pour saisir le maire en lui demandant de réexaminer le dossier ou pour saisir le Tribunal administratif en lui demandant d’annuler le refus
PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
document qui, inclus dans le PLU, « définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune »
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
document élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune qui « expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services. » Le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
PRESCRIPTION
La loi distingue entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive.
La prescription extinctive est définie par l’art 2219 CC comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans.
Il existe de nombreuses exceptions notamment, dans le domaine de la responsabilité immobilière où l’on rencontre des délais de deux ans (1792-3 CC) et des délais de dix ans (1792-4-1 CC)
La prescription peut être suspendue (art 2238 CC). Le cours du délai est alors suspendu sans effacer le délai déjà couru.
Une mesure d’instruction présentée avant tout procès suspend la prescription (art 2239 CC)
La prescription peut être interrompue (art 22031 CC). L’interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien en effaçant le délai de prescription acquis.
Une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription
(art 2244 CC)
La prescription acquisitive est définie par l’art 2258 CC comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi »
En matière immobilière le délai de prescription est de trente ou dix ans (art 2272 CC: « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
PRISE DE POSSESSION
Acte matériel par lequel une personne prend matériellement possession de son bien.
PUBLICITE FONCIERE
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles considérés. (Fichier immobilier, publication des hypothèques et droits affectant les immeubles)
RECEPTION
Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
RESERVANT
Celui qui prend l’engagement de réserver au bénéfice du réservataire.
RESERVATAIRE
Celui qui bénéficie de l’engagement de réserver auquel s’est engagé le réservant.
RESILIATION
Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, sans effet rétroactif.
RESOLUTION
Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, avec effet rétroactif.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ( SCOT)
document d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui expose « le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. » Il doit être compatible avec la Directive Territoriale d’Aménagement
SURFACE HORS OEUVRE BRUTE
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction y compris les combles les sous sols,aménageables ou non, les balcons, loggias toitures terrasses.
SURFACE HORS OEUVRE NETTE
Surface égale à la SHOB après diverses déductions et notamment:
-combles et sous sols non aménageables,
-toitures terrasses, balcons ,
-surface des bâtiments aménagés en vue du stationnement
-surface des bâtiments affectés au logement des récoltes des animaux et du matériel agricole,
VENTE A TERME
1601-2 CC
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
1601-3 CC
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux
